Tarifs - Rédaction des mentions légales

Dans le cadre de la création de nos sites web professionnels, nous proposons pour votre entreprise un service de rédaction des mentions légales, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, politiques de confidentialité et éléments relatifs aux données personnelles à intégrer tels quels dans vos sites professionnels vitrines et commerciaux.

Legal Vitrine 199
Mentions légales Conditions générales d’utilisation Politique de confidentialité pour site professionnel vitrine avec formulaire de contact et/ou de devis
Legal Illimité 299
Mentions légales Conditions générales d’utilisation Politique de confidentialité Conditions générales de ventes / de services Mentions relatives aux cookies (si publicité, Google Analytics, ...) pour site professionnel ou e-commerce avec formulaire de contact et/ou de devis
La loi française impose la rédaction de mentions légales sur tous les sites web édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non. L’objectif majeur est bien évidemment la protection de vos visiteurs et potentiels / futurs clients. C’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. qui énonce la fourniture de certaines informations et la rédaction de mentions juridiques obligatoires pour tout éditeur professionnel de site web ou blog, qu’il soit personne physique ou morale. La loi pour la confiance dans l’économie numérique donne notamment une définition du commerce électronique qui est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. »

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