Rédaction des mentions légales

Dans le cadre de la création de nos sites web professionnels, nous proposons pour votre entreprise un service de rédaction des mentions légales, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, politiques de confidentialité et éléments relatifs aux données personnelles à intégrer dans vos sites professionnels vitrines et commerciaux.

Sur ce dernier point, nos packs "Projet" sont certifiés conformes au RGPD, le Règlement européen sur la protection des données.

LA REDACTION DES MENTIONS LEGALES, UNE EXIGENCE IMPOSEE PAR LA LOI

La loi française impose la présence de mentions légales sur tous les sites web édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, l'objectif majeur étant de protéger les visiteurs et les consommateurs.

C'est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui énonce la fourniture de certaines mentions juridiques obligatoires pour tout éditeur professionnel de site web ou blog qu'il soit personne physique ou morale.

UN SITE RESPECTUEUX DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS, UNE OBLIGATION IMPOSÉE PAR LE RGPD (GDPR)

Le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus communément appelé « Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel » (RGPD), renforce considérablement les droits des individus relatifs à leurs données personnelles.

 

Il s'impose à toutes les entreprises traitant des données de tiers qui doivent être "RGPD compatibles" à partir du 25 mai 2018. Les sanctions en cas de non conformité au Règlement sont de 20 millions d'euros d'amende ou 4% du chiffre d'affaires mondial.

Vous êtes convaincu(e) par nos services ?

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Vous pouvez aussi nous envoyer une demande de devis pour une estimation chiffrée de votre besoin.

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