Catégorie : Site web e-commerce

Ça y est, nous y sommes ! Le 25 mai 2018 est passé et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est en application. Avec toutes les obligations que cela comporte ! Du coup, vous vous demandez si votre site internet est conforme à la législation européenne ? Probablement pas... Et si vous êtes sûr que non, un audit de conformité au RGPD s'avère indispensable pour les jours voire les semaines à venir.

Pour anticiper la réalisation de cet audit, il faut avant tout se poser les bonnes questions.… [...]

La création de site internet est aujourd'hui fortement conditionnée par le RGPD, le Règlement général sur la protection des données. Ce règlement européen, en application le 25 mai 2018, est une étape majeure pour la protection des données des internautes à l'heure du Big Data.

Et le niveau d'exigence élevée, à la base à destination des réseaux sociaux et GAFAM, s'impose à tous. En effet, toutes les entreprises, petites ou grandes, doivent intégrer les règles du RGPD dès la conception de leur process.… [...]

RGPD. GDPR. Ces quatre petites lettres d'acronymes respectivement français et anglais sont désormais incontournables.

Car le Règlement général européen sur la protection des données, en vigueur depuis 2016, entre véritablement en application le 25 mai 2018. Le RGPD vient harmoniser le droit relatif à la protection des données personnelles des citoyens de l'Union Européenne en :

• renforçant, la plupart du temps, le droit des personnes,
• responsabilisant beaucoup plus les responsables de sites et leurs sous-traitants.

Pourquoi la mise en conformité au RGPD

En effet, l'heure est à la prise de conscience du respect de la vie privée des utilisateurs.… [...]

Nouvelle jurisprudence intéressante de résiliation de contrat en matière de création de site internet, venant s'ajouter à une liste déjà conséquente. C'est ici la cour d'appel de Grenoble qui nous l'apporte, dans son arrêt du 6 juillet 2017.

Un client, n'ayant pas attendu la réception de son site retardé par sa faute, a vu son contrat résilié.

La résiliation par la faute d'un client (trop) exigeant

Une entreprise commercialisant des pierres précieuses a conclu un contrat avec un prestataire web pour refondre son site web.… [...]

En matière de création de site internet aussi, tout n'est pas permis ! C'est ce que viennent rappeler deux jurisprudences récentes de ce début d'année 2017.

La "jurisprudence" peut être définie comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Ainsi son étude permet d'entrevoir les solutions de droits relatives à un problème juridique. Et par là même, la façon dont les juges interprètent le droit et les lois, dans la limite de ce qui leur est permis.

Retour sur ces deux décisions protégeant d'un côté plutôt le client, de l'autre plutôt le prestataire de création de site internet.… [...]