Du bon usage du droit de rétractation

Du bon usage du droit de rétractation

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Amis entrepreneurs, l’agence web A Vos Sites Pros peut vous aider à mettre en place vos sites web e-commerce. Mais une fois les prestations de création de sites internet achevées, les ennuis peuvent commencer pour le client qui vendrait des biens ou des services sans appréhender correctement la question du droit de rétractation auquel a droit tout consommateur.

 

Le droit de rétractation ne vaut que pour le B to C…

… Business to Consumer, de professionnel à consommateur, c’est-à-dire entre l’entrepreneur-vendeur et son client. En effet, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent par nature qu’à destination du consommateur. Ainsi, ce qui va suivre ne vaut pas dans une relation B to B, business to business, de professionnel à professionnel.

 

Le droit de rétractation, c’est quoi ?

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, votre client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s’applique de manière absolue, le client n’a pas à se justifier et encore moins payer de quelconques pénalités. Ceci implique le remboursement intégral des produits commandés par le vendeur. Seuls les frais de retour du produit seront à la charge du client.

On calcule ces quatorze jours à partir de la livraison du bien. S’il y a plusieurs livraisons, c’est la première qui est en prise en compte.

 

Et quand on n’achète pas de biens physiques, le droit de rétractation s’applique-t-il ?

Les mécanismes du droit de rétractation peuvent paraître plus compliqués lorsqu’il s’agit d’une vente de prestation de services. En effet, le Code prévoit une exception de bon sens : si la prestation de service était par nature d’exécution immédiate ou ne pouvant attendre le délai légal des quatorze jours, le client ne peut se prévaloir de son droit. Evidemment, le professionnel doit impérativement lui rappeler ce point.

Comme le dispose l’article L. 121-21-8, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° de fourniture de services pleinement exécutés et dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation […]. »

Logiquement,  le délai de rétractation pour des des prestations intellectuelles ou de services court à partir de la conclusion du contrat.

 

Consommateurs, comment demander l’application de son droit de rétractation ?

Le client doit adresser au vendeur, toujours en moins de quatorze jours, un formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée d’ambiguïté. Ceci est fait pour exprimer sa volonté de se rétracter. Il doit ensuite, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, renvoyer les biens au professionnel. Le consommateur supporte les frais de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

 

Professionnels, comment informer du droit de rétractation ?

La page consacrée aux conditions générales de vente ou de services est parfaite pour rappeler ces informations. Si ces dernières n’étaient pas disponibles sur le site, le délai d’exercice du droit de rétractation est prolongé de douze mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, elle déclenche le délai normal de quatorze jours.

 

L’agence web A Vos Sites Pros met à votre disposition les services d’un juriste spécialisé en droit des NTIC et de la consommation. Il pourra bâtir pour vous vos mentions légales, CGV/CGS et politiques de confidentialité., Et ce dans un seul but : vous faire gagner en sérénité !