Le point sur le statut auto-entrepreneur

Le point sur le statut auto-entrepreneur

Service Seeking Pty Ltd [CC BY-SA 1.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/1.0) or CC0], via Wikimedia Commons

Le « statut » de l’auto-entrepreneur (il s’agit en réalité plus d’un régime), qui a vu le jour en 2009, permet à chacun de créer une activité artisanale, commerciale ou libérale.
A ce jour, près d’un million de personnes bénéficient de ce régime.

 

Le « statut » auto-entrepreneur, pour une simplification des formalités administratives

Les démarches pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur sont très simples. Il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr et de démarrer son activité immédiatement.
Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un autre régime (salarié, chômeur, retraité…).

 

Les charges de l’auto-entrepreneur

Les charges correspondent à l’ensemble des cotisations sociales hors CFP : maladie/maternité, indemnités journalières (pour les artisans et les commerçants), retraite, invalidité/décès, allocations familiales et CSG/CRDS).
Le taux de cotisation dépend de la nature de votre activité et le montant est calculé en fonction du chiffre d’affaire :
– 13,30% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements (sauf location de locaux d’habitation meublés dont le taux est à 22,90%),
– 22,90% pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestation de services,
– 22,90% pour les activités libérales relevant de la CIPAV

A cela s’ajoutent :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : à compter de 2015, tous les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de cette taxe, excepté ceux qui débutent leur activité (ces derniers paieront à partir de 2016).

La taxe pour frais de chambre pour les activités commerciales et artisanales (correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaire)

Une assurance décennale pour les artisans en bâtiment et pour toutes les activités à risque

Une taxe pour la formation professionnelle : à la charge de tous les auto-entrepreneurs. Cette taxe est calculée en fonction de l’activité et du chiffre d’affaire (de 0,10 à 0,30%).

 

Les modifications administratives et statutaires de la loi Pinel

Cette nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2015 impose dorénavant aux auto-entrepreneurs :

– pour les activités commerciales ou artisanales, d’être immatriculé au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés avant le 19 décembre 2015 et justifier de leur certification avec des diplômes.
– pour toutes les entreprises, d’ouvrir un compte en banque exclusivement réservé aux transactions liées à son activité
– pour les activités artisanales, de suivre un stage de préparation à l’installation payant.

Cette loi harmonise également le régime fiscal de la micro-entreprise et du statut de l’auto-entrepreneur. Dorénavant, il n’existera plus qu’un seul régime.
Les plafonds de chiffre d’affaire restent identiques jusqu’au 31 décembre 2016 (82 200 euros pour les activités de vente et les prestations d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes…) et 32 900 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

 

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