Le spamming entre les professionnels, on en parle ?

Le spamming entre les professionnels, on en parle ?

Spamming - Spam - Courriels publicitaires - Publicité pour un revolver de poche - Via Wikimedia commons

Récemment, la célèbre CNIL a souhaité mieux combattre, par le biais d’une association, les courriels publicitaires non désirés (traduction : le spamming). En effet, la commission nationale Informatique & Libertés a contacté « Signal Spam », promoteur d’une extension sur les navigateurs web les plus connus permettant de signaler des spams en un clic. Ainsi, ceci répond à un désir croissant des internautes de ne plus être submergés d’e-mails publicitaires non sollicités.

Mais n’oublions pas que la technique du spamming touche aussi les entreprises. Car si la publicité s’exprime largement en B to C, elle existe aussi en B to B. Il en est donc de même pour le spam. Le cadre juridique est-il le même pour une entreprise faisant sa publicité à un particulier et à une autre entreprise ? Et quand cela est-il purement et simplement du spam, réprimé par la loi ?

 

Le spamming, pratique formellement interdite et sévèrement réprimée

Commençons par le commencement. Le spam peut se définir comme une avalanche de mails non désirés envoyés en général à des milliers de destinataires. Et, à l’origine, souvent des hackers souhaitant générer du cash en incitant les utilisateurs à cliquer sur des liens rémunérés. Ceci devient problématique lorsque ces clics entraînent le téléchargement de logiciels malveillants sur les terminaux desdits utilisateurs. Et ce, sans parler du caractère dangereux des clics vers des faux sites de banque (phishing), des messages promettant de l’argent en échange d’informations privées, etc.

Le spamming, sans surprise, est sévèrement puni. Le législateur a mis à la disposition du juge un arsenal juridique pour sanctionner efficacement cette pratique. Nous avions évoqué dans un précédent article les plus emblématiques de ces textes pénaux :

  1. l’article L34-5 du Code des postes et communications électroniques réprime le spam, l’assimilant à une pratique déloyale. Cette disposition prévoit une amende de 750 € pour chaque mail reçu et non désiré !
  2. l’article 226-18 du Code pénal fait encourir à la personne ayant forcément collecté sans autorisation les courriels touchés 5 ans d’emprisonnement et 300,000 € d’amende

En outre, la CNIL peut infliger au spammeur une amende de 3 millions d’euros maximum (bientôt 20 en mai 2018) pour atteinte aux droits des données personnelles.

 

Le spamming entre professionnels existe en raison de la confusion opt-in / opt-out

Le risque tient aux règles plus souples pour la publicité entre professionnels que de professionnel à consommateur. En effet, là où le consentement de l’internaute-consommateur est obligatoire pour pouvoir lui envoyer des courriels promotionnels (opt-in), ce consentement ne sera pas exigé formellement pour un professionnel, l’information préalable seule sera tolérée  au moment de la collecte de l’adresse mail de ce dernier (opt-out).

Donc bien que la règle de base soit l’opt-in (pas de message commercial sans accord préalable du destinataire), l’opt-out s’est aujourd’hui généralisé dans l’entreprise. Et ce depuis un avis rendu par la CNIL en date du 17 février 2005*.

Des petits (entrepreneur) malins ont pu ainsi être tentés de polluer les boîtes mails de leurs homologues au nom de cet opt-out toléré. Mais évidemment, tout ne peut pas être fait par les entreprises. Ainsi, ces dernières doivent accomplir les mêmes autres devoirs envers les professionnels autant que s’il s’agissait de consommateurs :

  1. S’identifier clairement comme annonceur et donner son identité professionnelle.
  2. Informer l’entreprise démarchée que son adresse mail sera utilisée à des fins de prospection.
  3. Lui permettre de s’y opposer de manière simple et gratuite.
  4. Et prospecter seulement si l’objet de la sollicitation est en adéquation avec le secteur d’activité de l’entreprise démarchée. Par exemple, bill.gates@microsoft.com peut envoyer un message présentant les mérites d’un nouveau logiciel à jean-pierre.goulard, directeur informatique de Montmirail SA)
  5. A contrario, démarcher ce même directeur informatique pour des ustensiles de cuisine est exclu et sera considéré comme du spam !

 

Le cas particulier des adresses électroniques génériques

Enfin, point fondamental et souvent méconnu, les adresses professionnelles génériques (info@societe1.frcontact@societe2.frclients@societe3.fr, etc.) ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d’opposition. Car ce sont des coordonnées de personnes morales et non physiques !

 

L’agence A Vos Sites Pros vous accompagne dans la matérialisation de vos projets web et vous informe sur les risques légaux dans son blog juridique.

 


* Notons donc qu’il ne s’agissait que d’une interprétation de la loi de 2004 qui se voulait avant tout protectrice des consommateurs face aux professionnels. La CNIL avait alors considéré que ceci ne pouvait s’appliquer stricto sensu pour les entreprises entre elles. Et qu’il ne fallait pas freiner les échanges électroniques B to B. Mais un juge pourrait potentiellement avoir un autre avis et exiger de l’opt-in pour les courriels transmis entre professionnels.