Nouvelles obligations pour les entreprises et les employés depuis le 1er juillet 2016

Nouvelles obligations pour les entreprises et les employés depuis le 1er juillet 2016

Par wpedzich — Travail personnel, CC BY-SA 4.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=48389822

De nouvelles obligations pour les entreprises sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

 

1) Favoriser l’intervention des inspecteurs du travail.

Pour faciliter l’intervention des inspecteurs du travail sur le terrain, une ordonnance publiée au Journal officiel qui entre en vigueur au 1er juillet 2016, accentue les moyens dont disposent ces derniers pour accéder à l’ensemble des documents des entreprises relatifs à la santé et la sécurité au travail. De plus, les moyens de sanction sont élargis (administratives et pénales) pour les employeurs qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur.

 

2) Obligations de transmission d’une Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Les employeurs sans tiers mandaté devront dorénavant transmettre une Déclaration Sociale Nominative (DSN) à partir de la paie de juillet 2016, dans le cas où les cotisations sociales sont supérieures ou égales à 50 000 euros pour l’année 2014 (document à renvoyer le 5 ou le 15 août). De même, les employeurs avec tiers mandaté dont les cotisations sociales sont supérieures à 10 millions d’euros pour l’ensemble des clients devront faire l’objet d’une DSN.

Si cette démarche n’est pas effectuée, une pénalité de 7,50 € sera appliquée par salarié (qui ne dépassera pas 750 €). Si les déclarations sont effectuées d’une autre manière, une pénalité de 2,50 € sera appliquée par salarié (qui ne dépassera pas 750 €).

 

3) Obligation des auto-entrepreneurs de s’immatriculer.

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne sont pas concernés. Pour les autres, la loi Pinel impose l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (pour les activités commerciales) ou au répertoire des métiers (pour les activités artisanales) avant le 1er juillet.

 

4) Le compte pénibilité.

A partir du 1er juillet 2016 (rétroactif au 1er janvier 2016), 6 facteurs supplémentaires sont ajoutés au compte pénibilité :
– agents chimiques dangereux
– port de charges lourdes
– bruit
– températures extrêmes
– postures ayant un impact sur les articulations
– vibrations mécaniques

 

5) Les apprentis et le salaire minimum.

A partir du 1er juillet 2016, les apprentis percevront une rémunération qui ne correspondra plus à un pourcentage du Smic mais qui sera calculé sur le pourcentage de la base du salaire minimum conventionnel (fixé selon le type d’emploi).

 

6) Information aux usagers des revenus annuels et des obligations fiscales pour les plateformes collaboratives.

Dorénavant, les plateformes d’économie collaborative auront l’obligation d’informer les usagers sur leurs revenus annuels et le cas échéant, de mieux les informer sur leurs obligations fiscales. En cas de manquement à cette obligation, les contrevenants s’exposent à une amende de 10 000 €.

 

7) Communication des sites de comparateurs en ligne aux usagers.

Les sites de comparateurs en ligne devront dorénavant informer davantage les usagers sur la définition des critères de classement des services ou offres sur leurs sites.

 

8) Obligation pour les logements neufs d’être équipé de la fibre optique.

La loi Macron prévoit l’obligation pour les logements neufs construits à partir du 1er juillet 2016 d’être équipés de la fibre optique. En parallèle, pour les logements construits avant cette date, les copropriétaires pourront demander au syndic de copropriété de démarcher une entreprise pour équiper l’immeuble de la fibre optique sans passer par le vote lors de l’assemblée générale annuelle.

 

9) Taxe semestrielles sur les véhicules routiers.

A partir du 1er janvier 2016, la taxe sur les véhicules routiers ne sera plus trimestrielle comme c’était le cas jusqu’à présent mais semestrielle.

 

10) Simplification de la reconnaissance des travailleurs handicapés au sein des entreprises.

Pour bénéficier d’une aide de l’Etat destinée à compenser les charges supplémentaires nécessaires aux conditions de travail des travailleurs handicapés ou pour bénéficier d’une baisse de la contribution due à l’Agefiph, les entreprises qui ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés pourront entreprendre des démarches simplifiées.

 

11) Plus de sacs plastiques en caisse.

A compter du 1er juillet 2016, tous les commerces (boutiques de proximité, hypermarchés, marchés…) ne pourront plus fournir de sacs plastiques à leurs clients (sacs biodégradables également).

 

12) Obligation de trier les déchets de bureau.

A compter du 1er juillet 2016, les entreprises de plus de 100 personnes et les administrations de plus de 20 personnes devront trier leurs déchets de papiers.
Cette démarche sera également imposée aux entreprises de plus de 20 personnes à partir du 1er janvier 2017 ainsi qu’aux entreprises de plus de 20 personnes à partir du 1er janvier 2018.
D’autre part, tous les autres déchets devront être triés (plastiques, métaux, céramiques, organiques, composites et matériaux de construction).

 

13) Signature électronique selon la réglementation européenne.

Une démarche simplifiée et peu coûteuse (entre 10 et 20 €) permet aux entreprises de valider et stocker des documents en ligne, de réduire le temps de traitement des dossiers, d’authentifier les sites et d’identifier les signataires. Cette démarche, induite par le règlement européen elDAS est applicable dans l’ensemble de l’Europe depuis le 1er juillet 2016.

 

14) Uniformisation des prestations des EHPAD.

A compter du 1er juillet 2016, les tarifs appliqués dans les maisons de retraite devront comprendre l’ensemble des prestations d’accueil hôtelier, de restauration, d’animation, de vie sociale…

 

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