Des jurisprudences récentes en matière de création de site internet

Des jurisprudences récentes en matière de création de site internet

Jurisprudences - A Good Beginning - By Udo J. Keppler, 1872-1956 [Public domain], via Wikimedia Commons

En matière de création de site internet aussi, tout n’est pas permis ! C’est ce que viennent rappeler deux jurisprudences récentes de ce début d’année 2017.

La « jurisprudence » peut être définie comme l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Ainsi son étude permet d’entrevoir les solutions de droits relatives à un problème juridique. Et par là même, la façon dont les juges interprètent le droit et les lois, dans la limite de ce qui leur est permis.

Retour sur ces deux décisions protégeant d’un côté plutôt le client, de l’autre plutôt le prestataire de création de site internet. Et qui « font jurisprudence », selon l’expression consacrée.

 

L’une des jurisprudences protège plutôt le client

La première des deux jurisprudences est un jugement rendu par le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny le 21 février 2017.

Un client souhaitait assez classiquement augmenter sa visibilité sur Internet. En langage fleuri, transformer les internautes en prospects et optimiser le référencement naturel du site. Ainsi a-t-il demandé à un prestataire de travailler le SEO du site pour progresser dans Google.

Devant les maigres résultats du prestataire, pour ne pas dire insignifiants, le tribunal a prononcé ni plus ni moins la résiliation du contrat aux torts du prestataire pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. En effet, les juges ont estimé que l’objet du contrat devenait donc une obligation « fondamentale, élémentaire et essentielle » pour le prestataire.

Un véritable camouflet pour ce dernier. Mais quel est l’objectif ? Mettre fin aux prestations web vagues, globales et vides de toute substance réelle.

Pour l’anecdote, le prestataire de référencement a été condamné à reverser les sommes déjà réglées. Ainsi qu’à verser 7,000 € de dommages-intérêts.

Moralité : les services affichés et leurs promesses de résultats engagent le prestataire plus qu’il ne l’imagine. Ce qui peut paraître compliqué dans le cadre d’une demande de bond significatif dans les résultats Google. Mais qu’importe. C’est une excellente nouvelle pour les entreprises clientes !

 

L’autre des jurisprudences protège plutôt le prestataire

A l’inverse, le client n’a pas tous les pouvoirs dans ce type de relation contractuelle. Heureusement, la justice tient aussi compte des difficultés pour les prestataires de gérer parfois certains clients indélicats…

Une affaire portée en appel nous en donne l’illustration. Brièvement, cette histoire décrit une société ne cessant de demander des modifications au créateur de leur site internet. Et ce, de sorte que le site ne pouvait jamais être finalisé. Pis, les modifications des modifications sur les modifications (!) devenaient un véritable casse-tête pour le prestataire…

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a donc jugé le 2 mars 2017 qu’ « en sollicitant de manière incessante des évolutions et des modifications du site qui nécessitaient à chaque fois de nouvelles corrections de sorte que le site a été en construction de manière perpétuelle pendant toute la durée des relations entre les parties, la société a manqué à son devoir de collaboration avec le prestataire informatique en le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais contractuellement prévus, et de finaliser de manière définitive la mise au point effective du site ». Un autre camouflet ! Rappelons au passage qu’il s’agissait d’un arrêt confirmatif, c’est-à-dire que la cour d’appel a suivi la décision des juges de première instance.

Ainsi, on ne peut pas tout demander à un prestataire au motif… Qu’il est prestataire ! La sérénité et de bonnes relations de travail avec le client sont les pré-requis essentiels pour un site web moderne et fonctionnel à l’arrivée !

 

L’agence web A Vos Sites Pros effectue pour ses clients et lecteurs une veille juridique consacrée aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Celle-ci est effectuée par un juriste spécialisé en droit de l’Internet.