Juridique

Des jurisprudences récentes en matière de création de site internet

Jurisprudences - A Good Beginning - By Udo J. Keppler, 1872-1956 [Public domain], via Wikimedia Commons

En matière de création de site internet aussi, tout n’est pas permis ! C’est ce que viennent rappeler deux jurisprudences récentes de ce début d’année 2017. La « jurisprudence » peut être définie comme l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Ainsi son étude permet d’entrevoir les solutions de droits relatives à un problème juridique. Et […]

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L’Afrique au top du web avec le .africa !

Afrique - Africa extreme points | Par Júlio Reis (Satellite imagery from NASA World Wind) [CC BY-SA 3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons

C’est une bonne nouvelle pour tout un continent en plein essor, l’Afrique. En effet, depuis le 4 avril 2017, il est possible de réserver ses noms de domaine avec l’extension .africa ! Une formidable opportunité et un espoir pour le développement par le numérique de nombreux pays. Retour sur un combat de longue haleine, deux dates […]

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Cession des droits d’auteur d’un site web : clients, ne vous faites pas avoir !

Cession de droits d'auteur - Graduation cake with cap (4667090156) - By Apuch from Philadelphia, USA (Graduation Cap etc.) [CC BY-SA 2.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0)], via Wikimedia Commons

La cession des droits d’auteur d’un site internet est une procédure méconnue et pourtant fondamentale. Procédure même souvent littéralement oubliée dans la relation contractuelle qui lie prestataire de création de sites web et client. Et une clause de cession manquante pourrait être fatale au client dans le pire des cas… Explications.   Le site web est une oeuvre […]

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Anticiper les nouvelles règles de protection des données personnelles

Données personnelles - Onlyne Privacy and the Founding Fathers - By Matt Shirk (Own work) [CC BY-SA 4.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)], via Wikimedia Commons

Le respect des données personnelles des utilisateurs de votre site web est un enjeu majeur du Web 3.0. Plus qu’une obligation légale, c’est aussi devenu un objectif marketing. En effet, l’entrepreneur doit éviter à tout prix un bad buzz lié à cette question. Tout autant un piratage des données personnelles des clients qu’une captation de sa part sans […]

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L’agence web A Vos Sites Pros vous accompagne dans la création de votre site internet

Agence web A Vos Sites Pros - Création de site internet

A un an et demi de sa création, l’agence web A Vos Sites Pros compte déjà 17 réalisations à son actif. 17 projets de site internet différents, vitrines, e-commerce, projets web sur mesure… Il y en a pour tous les goûts ! Aussi bien un site de publication d’annonces, un site permettant de s’inscrire à des […]

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Coopératives d’activités et d’emplois : entrepreneur et salarié à la fois !

Coopératives d'activités et d'emplois - By Mvirgen92 (Own work) [CC BY-SA 4.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)], via Wikimedia Commons

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place les CAE. Les coopératives d’activités et d’emplois. En effet, précisé par un décret du 27 octobre 2015, le dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Premièrement, la définition de ces coopératives nous est donnée par le site du Ministère de […]

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Auto-entrepreneur : le point sur le statut pour l’année 2017

2017 - Budisteanu-Ionut-Alexandru-garage-prototype-VisionBot - By Radu Creţu (Radu Creţu Photography) [CC BY-SA 4.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)], via Wikimedia Commons

Comme chaque année, le statut de l’auto-entrepreneur évolue en 2017. Malgré tout, en premier lieu, il convient de rappeler que le terme « auto-entrepreneur » est impropre depuis 2016. Tout au plus, il reste utilisé dans le langage courant pour rappeler les origines du statut. L’auto-entrepreneur est donc devenu le « micro-entrepreneur », et l’auto-entreprise la micro-entreprise. Ainsi le régime […]

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Avis en ligne : bientôt une obligation de transparence en France

Avis en ligne - ECommerce WooCommerce Cart - Par Bravoteams [CC BY-SA 4.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)], via Wikimedia Commons

Selon la procédure consacrée, plusieurs projets de décret d’application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite « loi Lemaire », ont été notifiés à la Commission européenne. Le premier d’entre eux est relatif aux avis en ligne. L’intention est donc portée sur leur régulation pour offrir aux consommateurs plus de transparence !   L’obligation […]

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Quelle responsabilité pour les gérants de forum en ligne ?

Forum Mybb install - Par MyBB Group (MyBB.com) [LGPL (http://www.gnu.org/licenses/lgpl.html)], via Wikimedia Commons

L’article 11 de la DDHC de 1789 énonce que « tout Citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté […] ». D’emblée le principe de responsabilité est posé. Et chacun doit répondre de ses éventuelles infractions, surtout quand on gère un forum en ligne ! La détermination de la responsabilité des gérants d’un site web dépend de […]

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Artisan, l’information sur les prix devient obligatoire sur votre site web !

Obligation d'information sur les prix pour les professionnels intervenant à domicile - Plombier radiateur eau chaude Montreal 1909 (Par Wm. Notman & Son [Public domain ou Public domain], via Wikimedia Commons)

Depuis un arrêté du 24 janvier 2017, les artisans devront obligatoirement renseigner préalablement sur leur site web le prix de leurs prestations. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril de la même année. Publié le 28 janvier 2017 au Journal Officiel, cet arrêté concerne tous les professionnels intervenant au domicile des particuliers.   Une obligation […]

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