Fonctionnaire et auto-entrepreneur ? C’est possible !

Fonctionnaire et auto-entrepreneur ? C’est possible !

Fonctionnaire auto-entrepreneur (Par Corkman45 (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)], via Wikimedia Commons)

La liste des activités pouvant être exercées par un fonctionnaire sous le statut d’auto-entrepreneur s’allonge !

Dans le cadre du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, un amendement, visant à étendre la liste des activités qu’un fonctionnaire à temps plein, doté du statut auto-entrepreneur peut exercer, vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale.
Actuellement, sous réserve de l’autorisation de son employeur, un fonctionnaire a la possibilité de bénéficier du régime d’auto-entrepreneur. Néanmoins, la liste des activités est restreinte. En effet, seules les missions d’expertises ou consultations dans une structure privée (sauf si la mission se dresse contre une personne publique), les activités sportives ou culturelles, l’enseignement, la formation et les prestations de services chez des particuliers, à conditions que celles-ci soient de moindre importance.

Dorénavant, les fonctionnaires travaillant à temps complet pourront jouir du statut d’auto-entrepreneur en parallèle plus facilement grâce à un amendement ajouté au projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, adopté par l’Assemblée Nationale.

Ainsi, conformément à l’amendement, voici l’ensemble des activités susceptibles d’être autorisée :

  • les activités d’expertise et de consultation ;
  • les activités d’enseignement et de formation ;
  • les activités sportives et culturelles ;
  • les activités agricoles ;
  • les activités de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
  • les activités d’aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint, partenaire de PACS, concubin ;
  • les activités de travaux de faible importance réalisés chez les particuliers ;
  • les activités de services à la personne (uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur);
  • les activités de vente de biens fabriqués personnellement (uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur) ;
  • les activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ou encore une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée.

Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de cette loi, précise que cette nouvelle mesure permettra d’éviter « un contournement de la loi sous forme d’activité non déclarée » de la part des fonctionnaires.

 
 

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