Envoyez des courriels publicitaires, pas du spam !

Envoyez des courriels publicitaires, pas du spam !

Spam - By Andre2203 (Own work) [CC BY-SA 4.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)], via Wikimedia Commons

Le spam. Terme extrêmement négatif. A la limite du gros mot !
Souvent les entreprises pensent que ceci ne les concernent pas. En effet, le spam désigne dans le langage courant un envoi généralement massif de courriels et non sollicités par le destinataire. Surtout pour proposer des produits illégaux ou contrefaits. Et ce sans oublier le virus ou la tentative de phishing qui va avec ! Aucun rapport donc avec des envois promotionnels ou des mails présentant les services de votre entité.
Mais attention : des courriels publicitaires au spam, il n’ y a (malheureusement) qu’un pas…

 

Le droit des données personnelles protège l’individu du spam

Comme évoqué dans un précédent article, la loi Informatique et Libertés confère à chaque internaute un droit d’opposition (article 38). C’est-à-dire que ce dernier peut s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données par le responsable de traitement.

En ce qui concerne la publicité par mail, l’internaute peut logiquement s’opposer à l’utilisation de ses données qui ont amené à l’envoi du ou des courriels promotionnels. Il est à noter que, dans ce cadre de la prospection commerciale, ce droit est absolu et même gratuit !

 

La législation « anti-spam » relative à l’envoi de courriers promotionnels

Nous le disions, le terme de spam désigne de la publicité par courriel vers des individus n’ayant jamais préalablement consenti à recevoir ces mails. Cette pratique est, très logiquement, interdite par l’article L34-5 du Code des postes et communications électroniques. Elle est également considérée comme une pratique agressive déloyale.

A contrario, les courriels promotionnels sont autorisés si l’adresse mail du destinataire a été donnée par lui à l’occasion d’un précédent contrat par exemple.

Rappelons également que l’article L122-8 du Code de la consommation oblige l’émetteur d’un courriel publicitaire à façonner son message de telle façon à ce que ce dernier puisse être identifié par le destinataire « de manière claire et non équivoque », au minimum dans le corps du message.

Ensuite, ce même message doit contenir un moyen technique permettant à la personne réceptrice de faire valoir facilement son droit d’opposition. Ou à minima une adresse mail à laquelle il peut répondre. En général, il s’agira d’un lien de désinscription automatique. Tout ceci bien sûr dans le but que les envois cessent immédiatement !

Enfin, il est important de connaître les sanctions en cas de spam avéré. Le Code des postes et communications électroniques prévoit directement une amende de 750 € pour chaque spam envoyé. Mais les tribunaux ont utilisé d’autres textes pour sanctionner les « spammeurs » :

• Ce dernier a forcément dû collecter les adresses de courriel de manière illicite. Il risque donc pour cela 5 ans d’emprisonnement et 300,000 € d’amende (article 226-18 du Code pénal).
• En cas de non-respect du droit d’opposition, la CNIL peut infliger au spammeur une amende de 3 millions d’euros maximum.

 

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