Client exigeant, attention à la résiliation du contrat de création de site !

Client exigeant, attention à la résiliation du contrat de création de site !

Résiliation d'un contrat de création de site internet - Jurisprudence de la cour d'appel de Grenoble - Par WiLPrZ from Rabat, Maroc (Ma bouille en colère) [CC BY-SA 2.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0)], via Wikimedia Commons

Nouvelle jurisprudence intéressante de résiliation de contrat en matière de création de site internet, venant s’ajouter à une liste déjà conséquente. C’est ici la cour d’appel de Grenoble qui nous l’apporte, dans son arrêt du 6 juillet 2017.

Un client, n’ayant pas attendu la réception de son site retardé par sa faute, a vu son contrat résilié.

 

La résiliation par la faute d’un client (trop) exigeant

Une entreprise commercialisant des pierres précieuses a conclu un contrat avec un prestataire web pour refondre son site web. Avec en vue d’améliorer ses ventes en ligne et augmenter son activité.

Les choses ont commencé à se gâter lorsque le client, exigeant, demanda 23 modifications de la page d’accueil. Et, en cela, la validant très tardivement. Idem pour la livraison de la V1 du site, le client ayant retardé l’échéance car jamais satisfait du résultat.

Résultat : le site web commandé n’a jamais été terminé. Le client, mécontent, a donc assigné en justice son prestataire pour remboursement des sommes versés. Avec bien sûr en vue la résiliation pure et simple du contrat.

Le tribunal de commerce et la cour d’appel de Grenoble ont tous deux donné raison au prestataire en imputant l’échec de la réalisation au client.

 

La résiliation aux torts exclusifs du client

Last but not least, le client n’a même pas attendu la réception provisoire du site pourtant prévu au contrat ! Pourtant, c’est cette procédure qui aurait permis au client de redemander encore de nombreuses modifications… Et peut-être atténuer sa mauvaise volonté et son insatisfaction génératrice de retards.

En effet, la cour d’appel a énoncé qu’ « il est démontré que les retards quant à la réalisation du site en cause sont imputables à la société appelante compte tenu, et pour chacune des phases, de ses nombreuses demandes de modifications ».

Ainsi, par son arrêt du 6 juin 2017, la cour a condamné la société à régler au prestataire les sommes restantes, plus les pénalités. Elle a assorti cette obligation de 10,000 € en compensation du travail supplémentaire généré par ses demandes de modifications ainsi que 50,000 € de dommages-intérêts !

 

L’agence A Vos Sites Pros informe sur les risques juridiques liés, entre autres, à des prestations de création de site. Et s’engage, bien évidemment, à ne jamais faire déboucher une prestation sur une résiliation de contrat !