Cession des droits d’auteur d’un site web : clients, ne vous faites pas avoir !

Cession des droits d’auteur d’un site web : clients, ne vous faites pas avoir !

Cession de droits d'auteur - Graduation cake with cap (4667090156) - By Apuch from Philadelphia, USA (Graduation Cap etc.) [CC BY-SA 2.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0)], via Wikimedia Commons

La cession des droits d’auteur d’un site internet est une procédure méconnue et pourtant fondamentale. Procédure même souvent littéralement oubliée dans la relation contractuelle qui lie prestataire de création de sites web et client. Et une clause de cession manquante pourrait être fatale au client dans le pire des cas… Explications.

 

Le site web est une oeuvre

Pourquoi parler de droits d’auteur quand il s’agit de site internet ? Car un site web est une oeuvre de l’esprit au sens du droit de la propriété intellectuelle. Et donc protégé par le Code du même nom.

Mais qu’est-ce qui est protégé ? A la fois le fond et la forme :

  • le fond : les éléments constitutifs du site web, le texte, les images, les vidéos…
  • la forme : la présentation du site, son architecture, les codes HTML, PHP, Javascript, CSS composant les pages, etc.
    C’est pour ces deux aspects que l’on parlera pour un site web d’oeuvre multimédia.
    Selon la définition de l’avocate Murielle Cahen, une œuvre multimédia « tend à rassembler sur un seul support l’ensemble des moyens audiovisuels (graphismes, photographies, dessins animés, vidéos, sons, textes) et informatiques (données et programmes) pour les diffuser simultanément et de manière interactive ». CQFD !

Sans rentrer plus dans les détails, il suffit que cette forme soit originale et créative pour que le site internet soit considéré comme une oeuvre. Et donc protégé par le droit d’auteur.

 

Si pas de cession de droit = le client n’est pas juridiquement propriétaire du site web !

Ainsi le développeur d’un site internet original est un auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Rien que ça ! Et donc, par définition, si vous, entrepreneur, avez demandé à un prestataire de vous réaliser votre site web, ce sera donc lui l’auteur de l’oeuvre. Et pas vous.

Pas de problème, vous avez payé le créateur du site et le transfert des droits d’auteur s’opère donc par ce biais, pensez-vous… Non ?! Non !

En l’absence d’écrits, d’une clause de cession de droits d’auteur dûment écrite, le site web appartient à celui qui l’a développé. Donc le prestataire ! En droit de la propriété intellectuelle, l’auteur a des droits moraux et patrimoniaux sur son oeuvre. Si les droits moraux sont incessibles, les droits patrimoniaux, liés à l’exploitation et l’utilisation de l’oeuvre, le sont. C’est exactement ce qu’il nous faut voir céder !

 

Le droit français impose un écrit. Si la maxime bien connue nous dit que « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé », c’est l’inverse ici pour une cession de droits : tout ce qui n’est pas autorisé est interdit ! Il faut donc écrire précisément les choses dans une clause de cession de droits d’auteur, au minimum 4 points :

  1. le type de droit cédé (représentation, adaptation…) : entrepreneur, posez-vous la question de ce que vous voulez pouvoir faire avec le site. Souhaitez-vous par exemple pouvoir enrichir les codes sources ? Les adapter ? Souhaitez-vous le traduire plus tard ? Etc.
  2. le mode d’exploitation : question des supports, de la diffusion, activités commerciales et/ou non commerciales, relais ou non sur les réseaux sociaux, impression du site sur papier en maquette graphique, etc.
  3. le lieu : il concernera tous les pays du monde puisque sur Internet
  4. la durée : elle ne peut être illimitée et dépasser la période maximale avant que l’oeuvre ne tombe dans le domaine public. Soit 70 ans après la mort de l’auteur.

 

L’agence web A Vos Sites Pros prend très au sérieux cet aspect de droit fondamental et fournit des clauses de cession de droit pour chaque prestation au client.