Le cadre juridique de la publicité sur Internet

Le cadre juridique de la publicité sur Internet

Man posting an advertisement for La publicité en France par Emile Mermet - Par Inconnu [Public domain], via Wikimedia Commons

La publicité de votre entité, produits et/ou services, est au cœur de toute réussite, fusse-t-elle à court terme. Dans la jungle du web, il est indispensable de se démarquer en utilisant le vecteur des contenus promotionnels.
Mais attention, ici comme ailleurs, tout n’est pas permis en terme de publicité ! Ne serait-ce qu’en raison, sur Internet, du caractère intrusif de ces dernières (pop-up, bannière clignotante, etc.).
D’une manière générale, les mots « respect de votre consommateur/client » doivent être au centre de toute action. En effet, il vous faut être loyal avec lui et vous souvenir que celui-ci doit pouvoir maîtriser la publicité que vous lui amenez.

 

La publicité doit toujours être identifiée et identifiable

Tout d’abord, la règle : tout message publicitaire doit être identifié comme tel.
L’article 20 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) dispose que « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».

Néanmoins, l’application de ce texte est malmené sur la Toile par au moins deux phénomènes :

  • La fausse publicité, par le biais notamment de faux commentaires.
    Les consommateurs préfèrent les retours horizontaux (des autres acheteurs / utilisateurs) et non verticaux (de la marque / l’entreprise), jugés plus réalistes. Ainsi, la tentation pour le prestataire de se faire passer pour l’un de ses clients et vanter sa marque est grande. Pourtant, l’article L121-4 21° du Code de la consommation punit le fait pour un professionnel de « se présenter faussement comme un consommateur ».
    La sanction pénale est lourde… L’auteur encourt en théorie 2 ans d’emprisonnement et 300,000 euros d’amende maximum !
  • La publicité présentée comme du contenu rédactionnel (le native advertising ou native ad).
    C’est une publicité intégrée dans un contenu rédactionnel (tweet sponsorisé, lien intégré au contenu éditorial renvoyant sur un article dédié à la marque, …). Ceci le rapproche d’une pratique bien connue dans la presse écrite : le publi-rédactionnel ou publicité rédactionnelle.
    Comme la publicité doit être identifiée, il faut donc impérativement le préciser. Ceci se fait en général par des mentions du type « Contenus sponsorisés », « Liens sponsorisés », voire « Publicités ».

 

La maîtrise de la publicité par l’utilisateur

Cette maîtrise se fait par deux vecteurs entraperçus dans de précédents articles juridiques du blog :

  1. La maîtrise des courriels publicitaires non sollicités (mesures anti-spam).
  2. La maîtrise de la publicité ciblée par le droit de chaque utilisateur au respect de ses données personnelles.

 

Publicités interdites, publicités réglementées

En premier lieu, il est interdit sur Internet de créer des publicités :

 

En second lieu, il est autorisé sous condition de créer sur Internet des publicités :

  • comparatives, mais :
    • la comparaison doit porter sur des produits strictement identiques, répondre aux mêmes besoins ou avoir le même objectif
    • il est interdit d’intégrer dans la comparaison des termes dénigrants et trompeurs pour les autres marques / produits
    • on ne doit pas non plus tirer indûment profit de la notoriété attachée à une autre marque ou produit comparé(e)
  • sur les boissons alcoolisées (si vos publicités ne sont pas interstitielles ni intrusives)

En conclusion, l’agence web A Vos Sites Pros vous accompagne tout au long du développement de votre activité. Elle vous alerte, via ce blog, sur les questions juridiques inhérentes à votre entité. Si besoin, un juriste NTIC peut rédiger pour vous vos mentions légales.