Avis en ligne : bientôt une obligation de transparence en France

Avis en ligne : bientôt une obligation de transparence en France

Avis en ligne - ECommerce WooCommerce Cart - Par Bravoteams [CC BY-SA 4.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)], via Wikimedia Commons

Selon la procédure consacrée, plusieurs projets de décret d’application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite « loi Lemaire », ont été notifiés à la Commission européenne. Le premier d’entre eux est relatif aux avis en ligne. L’intention est donc portée sur leur régulation pour offrir aux consommateurs plus de transparence !

 

L’obligation de transparence des avis en ligne dans le Code de la consommation

La loi Lemaire de 2016 est venue ajouter un article dans le Code de la consommation. En effet, le nouvel article L111-7-2 dispose que, concernant les avis en ligne, l’information délivrée aux utilisateurs doit être «loyale, claire et transparente».

Mais, tout d’abord, il convient de définir la notion d’avis en ligne. Il s’agit, selon le décret, de toute « expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation […] qualitatif ou quantitatif ». Donc une acceptation très large. D’autant qu’on ne précise pas si l’ « expérience de consommation » implique forcément l’achat ou non d’un bien ou d’un service.

Et comment se matérialise une obligation d’information loyale, claire et transparente en matière d’avis en ligne ? Déjà, les éditeurs de site web devront mettre en place un système de signalement simple des faux avis.

 

Le nouveau système d’avis en ligne applicable en mai 2017

Les autres états membres de l’Union Européenne ont donc trois mois pour émettre des remarques. Et ce, depuis la notification le 8 février à Bruxelles par la France. Ainsi, la publication du décret d’application avec son futur mécanisme d’avis en ligne pourra être rendue effective en mai 2017.

 

Concrètement, quelles seront les modifications à apporter pour les gérants de sites web e-commerce ? Tout d’abord, devront être clairement visibles :

  • l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis en ligne,
  • la date de publication de chaque avis,
  • l’expérience de consommation concernée par l’avis,
  • les critères de classement des avis parmi lesquels figure le classement chronologique.

 

Enfin, s’il y a litige sur un avis en ligne, l’éditeur du site web e-commerce devra préciser dans une rubrique :

  • les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion,
  • la possibilité de contacter le consommateur auteur de l’avis,
  • la possibilité ou non de modifier un avis,
  • les modalités de modification de l’avis,
  • les motifs justifiant un refus de publication de l’avis.

 

 

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