Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de services sont conclues d’une part par Madame Sabrina IDRIS-PACHA, sous le nom commercial A VOS SITES PROS, dont le siège social est situé au 26 rue Montcalm à Paris (75018) et immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 813 434 677 00015 et le code APE 6201Z

et d’autre part, par toute personne physique ou morale, ici dénommée « le Client » professionnel souhaitant accéder aux services proposés par A VOS SITES PROS.

1- OBJET

Les présentes conditions générales de services s’appliquent de plein droit à l’accès au service en ligne proposé par A VOS SITES PROS, dont l’adresse URL est www.avossitespros.com.

 

L’acquisition d’un site web (cf. tous les services proposés) à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de services.

 

A VOS SITES PROS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2- DÉROULEMENT DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Une fois le devis validé et et le premier paiement effectué via le moyen de paiement préféré par le Client (cf. point n°8 « Modalités de paiement »), ce dernier sera contacté par A VOS SITES PROS qui l’informera alors de la bonne réception du paiement et lui demandera de bien vouloir lui transmettre tous les éléments nécessaire pour bâtir le futur site internet.

 

Le Client sera dûment conscient que ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) enregistrées lors du paiement seront transmises à A VOS SITES PROS.

 

Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à l’archivage de la commande et ce afin d’éviter toute situation de fraudes. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à :

 

Sabrina Idris-Pacha

26 rue Montcalm

75018 PARIS

E-mail : contact@avossitespros.com

 

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

3- OBLIGATIONS POUR LE SITE VENDEUR

Il est interdit pour A VOS SITES PROS de :
 

  • communiquer les données personnelles transmises par formulaire et/ou au moment du paiement à un tiers ;
  • faire état du lancement de la procédure de création d’un site internet pour le compte de son Client à un tiers.

4- OBLIGATIONS POUR LE CLIENT

 Il est interdit pour le Client de :
 

  • dupliquer, de quelque manière que ce soit, tout ou une partie des éléments textuels et graphiques composant le site fourni par A VOS SITES PROS ;
  • revendre à un tiers tout ou une partie des éléments textuels et graphiques composant le site fourni par A VOS SITES PROS ;
  • plus généralement redistribuer, sous n’importe quel format que ce soit et à des fins commerciales ou non, tout ou une partie des éléments textuels et graphiques composant le site fourni par A VOS SITES PROS.

5- TARIFS

Les prix de vente figurant sur le site sont des prix « hors taxes » (HT) en euros (€) – TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

 

A VOS SITES PROS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur la commande du Client après sa validation sont fermes et définitifs.

 

Enfin, la version de correction du Client, consécutivement à la livraison de la V1 du site internet par A VOS SITES PROS, devra être ferme et définitive, sans quoi une seconde demande de modifications entraînera des frais supplémentaires pour le Client.

6- COMMANDES

La confirmation de la commande par devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de services, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.


L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. A VOS SITES PROS, via une facture, communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

7- RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail à l’adresse contact@avossitespros.com et exprimer son intention d’exercer son droit de rétractation en mentionnant impérativement le numéro de commande figurant sur le devis. Une confirmation de cette demande lui sera envoyée par mail.
Cependant, si le Client non professionnel demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai des quatorze jours, ce dernier renonce alors à sa faculté d’exercice dudit droit de rétractation. Le Client devra alors en ce sens signifier cette volonté par mail à l’adresse contact@avossitespros.com.


A contrario, l’article sus-cité ne peut s’appliquer au Client professionnel et ce dernier ne peut se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.

8- MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la commande validée par le Client se règle en deux fois :
 

  • 10% de la somme totale en tant qu’acompte à verser avant tout commencement d’exécution,

  • les 90% restants à verser après la création du site et la livraision de la V2 mais avant la restitution des codes de connexion dudit site au Client.

 
 

Ces deux règlements peuvent s’effectuer :

  • par virement bancaire

  • par chèque

 

Les deux chèques pourront être envoyés conjointement par voie postale à l’adresse A VOS SITES PROS, Sabrina Idris-Pacha, 26 rue Montcalm, 75018 PARIS mais ne seront encaissés respectivement qu’au début et à la fin de la prestation comme évoqué plus haut. 

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Concernant les thèmes graphiques dispensés aux Clients lors de la réalisation des prestations :


Les thèmes graphiques installés par A VOS SITES PROS sont la propriété de leurs auteurs respectifs et leurs droits d’utilisation, de modification et de diffusion ont été cédés électroniquement à A VOS SITES PROS après l’acte de vente par le biais de cessions de droits d’auteur. A VOS SITES PROS s’engage, à la livraison finale de la prestation, de recéder aux Clients l’intégralité de ces droits conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

  • Concernant le site web www.avossitespros.com :


Les contenus présentés sur ce site sont soumis à la législation relative au droit d’auteur ; de ce fait, la conception générale, les textes, les images, le savoir faire et tout autres éléments composants la structure graphique du site sont la propriété exclusive d’A VOS SITES PROS. La structure générale du site autant que son contenu ne peuvent en aucun cas être dupliqués sur d’autres sites Internet ou reproduits dans une publication, quelqu’en soit le support.
L’utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

10- LIVRAISON

La livraison du site web complet sera notifié par un mail à importance haute et dont l’objet mentionnera le terme « Livraison ».

 

A VOS SITES PROS fournira une première version au Client qui pourra faire tout retour utile débouchant naturellement sur une deuxième version corrective.

 

Ladite version corrective devra être ferme et définitive, sans quoi une énième demande de modifications entraînera des frais supplémentaires pour le Client.

 

La livraison d’un projet conclu avec le Client ne pourra excéder deux mois. Cette durée peut bien naturellement être raccourcie et négociée au moment des pourparlers précédant le paiement et l’envoi de la facture et une date précise de livraison pourra être convenue par mail avec le Client.

11- REMBOURSEMENT

En cas d’utilisation du droit de rétractation pour le Client non professionnel (cf. point n°7 « Rétractation »), la somme engagée sera pleinement et intégralement remboursée au Client sur le même compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué.


Dans un tel cas de figure, le remboursement de la totalité des sommes versées (soit la moitié du prix total de la prestation, cf. la Foire aux Questions) interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ledit Client a exprimé son droit de rétractation et si l’exécution de la prestation n’avait pas encore débuté.

12- CLAUSE PÉNALE

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel A VOS SITES PROS se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

13- LIENS HYPERTEXTES

Tout lien simple ou par hypertexte pointant vers A VOS SITES PROS est autorisé dans la mesure où :

  

  • l’objet du site cible est parfaitement renseigné et identifié,
  • l’objet du site émetteur ne va pas à l’encontre des valeurs défendues par le site cible. Si tel était le cas, A VOS SITES PROS se réserve le droit de demander la suppression pure et simple du lien pointant vers son site.

14- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2016, les informations à caractère personnel relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé (cf. les mentions légales) déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1888727.

 

Les Clients disposent des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant conformément aux dispositions de la loi sus-citée. Toute demande doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Sabrina Idris-Pacha, 26 rue Montcalm, 75018 PARIS.

 

En outre, les données recueillies ne seront pas conservées plus de 3 ans :

  • à compter de la collecte ou du dernier contact pour les prospects,
  • à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients.

15- ARCHIVAGE - PREUVES

A VOS SITES PROS archivera les bons de commandes et les factures issues de chaque vente sur un support fiable et durable, constituant en cela une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.


Les registres informatisés de A VOS SITES PROS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16- RÉCLAMATIONS

Toute réclamation par le Client peut être adressée par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@avossitespros.com ou par courrier à l’adresse suivante : Sabrina Idris-Pacha / A VOS SITES PROS, 26 rue Montcalm, 75018 PARIS.


A VOS SITES PROS s’engage à répondre au Client sous trois (3) jours ouvrés.

17- FORCE MAJEURE

La responsabilité de A VOS SITES PROS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

18- RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce :

 

Tribunal de commerce de Paris

1 quai de la Corse

75004 PARIS